Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/04/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie.
(2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2013/184/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu’au 30 avril 2021.
(3) Pour une personne inscrite sur la liste, des informations actualisées ont été fournies.
(4) Il convient, dès lors, de modifier la décision 2013/184/PESC en conséquence,
La décision 2013/184/PESC est modifiée comme suit:
1) L’article 12 est remplacé par le texte suivant:
«Article 12
La présente décision s’applique jusqu’au 30 avril 2021. Elle est constamment réexaminée. Elle est prorogée, ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».
2) L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
ANNEXE
La mention 3 de la liste des personnes et entités figurant à l’annexe de la décision 2013/184/PESC est remplacée par la mention suivante:
| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription
| «3. | Than Oo |
Date de naissance: 12 octobre 1973
Sexe: masculin
Numéro d’identification militaire: BC 25723
| Le général de brigade Than Oo a été le commandant de la 99e division d’infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) jusqu’en mai 2018. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises contre la population des Rohingyas dans l’État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par la 99e division d’infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l’incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. | 25.6.2018»