Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/04/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La décision 2013/184/PESC est modifiée comme suit:
1) L’article 12 est remplacé par le texte suivant:
«Article 12
La présente décision s’applique jusqu’au 30 avril 2021. Elle est constamment réexaminée. Elle est prorogée, ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».
2) L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.