Décision d’exécution (UE) 2020/588 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/588
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/588
Versionacte d'origine du 22/04/2020 (CELEX 32020D0588)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d’exécution (UE) 2020/588EUR-Lex →

(13) Par conséquent la Commission a conclu que les opérations d’assemblage respectives de Merida Polska Sp. Z o.o. et de Juan Luna Cabrera ne relevaient pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

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