Décision d’exécution (UE) 2020/588 de la Commission du 22 avril 2020 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 [notifiée sous le numéro C(2020) 2382]

(1) Un droit antidumping (ci-après le «droit étendu») s’applique aux importations, dans l’Union, de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»), en raison de l’extension du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine par le règlement (CE) no 71/97.

(2) L’article 3 du règlement (CE) no 71/97 habilite la Commission à adopter les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes qui ne constituent pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu.

(3) Ces mesures d’exécution sont précisées dans le règlement (CE) no 88/97 établissant le système d’exemption spécifique.

(4) Sur cette base, la Commission a exempté du paiement du droit étendu un certain nombre d’assembleurs de bicyclettes (ci-après les «parties exemptées»).

(5) Conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne des listes successives des parties exemptées.

(6) La décision la plus récente de la Commission concernant des exemptions en vertu du règlement (CE) no 88/97, à savoir la décision d’exécution (UE) 2019/1087, a été adoptée le 19 juin 2019.

(7) Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l’article 1er du règlement (CE) no 88/97 s’appliquent.

(8) Entre le 19 décembre 2016 et le 17 octobre 2019, la Commission a reçu des parties énumérées dans les tableaux 1 et 3 des demandes d’exemption accompagnées des informations requises pour déterminer la recevabilité de ces demandes conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97.

(9) Les parties demandant une exemption ont eu la possibilité de formuler des observations sur les conclusions de la Commission concernant la recevabilité de leurs demandes.

(10) Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes des parties demandant une exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par les parties énumérées dans les tableaux 1 et 3 ci-après a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu leurs demandes respectives.

(11) L’examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 1 a été clos.

Tableau 1

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse

| C307 | Merida Polska Sp. Z o.o. |

ul. Marii Skłodowskiej-Curie 35,

PL-41-800 Zabrze, Pologne

| C311 | Juan Luna Cabrera |

Calle Alhama 64,

ES-14900 Lucena (Cordoba), Espagne

(12) Au cours de cet examen, la Commission a établi que la valeur des parties originaires de Chine était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties de bicyclettes assemblées par les deux parties. Cela a également été le cas pour la majorité des bicyclettes assemblées par les deux parties.

(13) Par conséquent la Commission a conclu que les opérations d’assemblage respectives de Merida Polska Sp. Z o.o. et de Juan Luna Cabrera ne relevaient pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

(14) Pour cette raison et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, les parties énumérées dans le tableau 1 remplissent les conditions d’exemption du droit étendu.

(15) Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, les exemptions devraient prendre effet à partir de la date de réception des demandes. Les dettes douanières relatives au droit étendu des parties demandant une exemption devraient donc être considérées comme nulles à partir de la même date.

(16) Les parties ont été informées des conclusions de la Commission sur le bien-fondé de leurs demandes et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet.

(17) Étant donné que les exemptions ne s’appliquent qu’aux parties spécifiquement visées au tableau 1, il est nécessaire que les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement les concernant (par exemple à la suite d’une modification du nom, de la forme juridique ou de l’adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d’assemblage).

(18) Dans le cas d’un changement de référence, il convient que les parties exemptées fournissent toutes les informations pertinentes, en particulier en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d’assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références en conséquence.

(19) Entre le 2 mai 2019 et le 20 février 2020, les parties exemptées ou bénéficiant d’une suspension énumérées dans le tableau 2 ont notifié à la Commission des modifications de leurs références (nom, forme juridique et adresse). Après avoir analysé les informations communiquées, la Commission a conclu que les changements en question ne modifiaient pas les opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption ou de suspension énoncées dans le règlement (CE) no 88/97.

(20) Bien que l’exemption ou la suspension du droit étendu autorisée conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97 dont bénéficient ces parties ne change pas, il convient d’actualiser les références à ces parties.

Tableau 2

| Code additionnel TARIC | Ancienne référence | Modification

| A163 |

Speedcross di Torretta Luigi & C. s.n.c.

Corso Italia 20,

IT-20020 Vanzaghello (MI), Italie

|

Le nom et la forme juridique de la société ont été modifiés en:

Speedcross s.r.l.

| A557 |

Jozef Kender-Kenzel

Piesková 437/9 A,

946 52 Imel, Slovaquie

|

Le nom, la forme juridique et l’adresse de la société ont été modifiés en:

KENZEL s.r.o.

Novozámocká 182, 94701 Hurbanovo, Slovaquie

| 8612 |

Tecno Bike S.r.l.

Via del Lavoro 22,

IT-61030 Canavaccio, Urbino (PS), Italie

|

L’adresse de la société a été modifiée en:

Via del Lavoro 22,

IT-61029 Canavaccio di Urbino (PU), Italie

| 8979 |

W.S.B. Hi-Tech Bicycle Europe B.V.

De Hemmen 91, NL-9206AG Drachten, Pays-Bas

|

L’adresse de la société a été modifiée en:

De Roef 15, NL-9206AK Drachten, Pays-Bas

(21) L’examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 3 est en cours. Dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes de ces parties, le paiement du droit étendu par ces dernières est suspendu.

(22) Étant donné que les suspensions ne s’appliquent qu’aux parties spécifiquement visées au tableau 3, il est nécessaire que ces parties communiquent sans tarder à la Commission tout changement les concernant (par exemple à la suite d’une modification du nom, de la forme juridique ou de l’adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d’assemblage).

(23) Dans le cas d’un changement de référence, il convient que chaque partie fournisse toutes les informations pertinentes, en particulier en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d’assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références à la partie en question.

Tableau 3

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse

| C202 | Vanmoof B.V. |

Mauritskade 55,

NL-1092 AD Amsterdam, Pays-Bas

| C207 | Kenstone Metal Company GmbH |

Am Maikamp 8-12,

DE-32107 Bad Salzuflen, Allemagne

| C481 | FJ Bikes Europe Unipessoal, Lda |

Praça do Município 8, Sala 1D,

PT-3750 111 Águeda, Portugal

| C492 | MOTOKIT Veiculos e Accesórios S.A. | Rua Padre Vicente Maria da Rocha 448, 1° Esq., PT-3840-453 Vagos, Portugal

| C499 | Frog Bikes Manufacturing Ltd |

Unit A, Mamhilad Park Estate,

GB-Pontypool, Torfaen, NP4 0HZ, Royaume-Uni

| C527 | FIRMA ADAM Adam Ziętek |

Muchy 56

PL-63-524 Czajków, Pologne

| C529 | Rowerland Piotr Tokarz |

ul. Klubowa 23,

PL-32-600 Broszkowice, Pologne

(24) La suspension du paiement des droits dont bénéficient les parties en cours d’examen devrait être levée pour la partie mentionnée dans le tableau 4.

Tableau 4

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse

| C489 | P.P.H. ARTPOL Artur Kopeć |

ul. Aniołowska 14,

PL-42-202 Częstochowa, Pologne

(25) Le 3 juillet 2019, la Commission a reçu de cette partie une demande de retrait de la demande d’exemption, alors que l’examen de son bien-fondé était en cours et que le paiement du droit était suspendu.

(26) La Commission a accepté le retrait et, par conséquent, la suspension du paiement du droit étendu devrait être levée. Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date de réception de la demande d’exemption présentée par cette partie, c’est-à-dire le 25 octobre 2018, date à laquelle la suspension a pris effet.

(27) Ladite partie a été informée des conclusions de la Commission et a eu la possibilité de présenter ses observations à ce sujet. Aucune observation n’a été présentée.

(28) Entre le 30 juin 2019 et le 3 février 2020, les parties exemptées énumérées dans le tableau 5 ont notifié ce qui suit à la Commission: Bicicletas Monty S.A. a notifié la cessation de ses activités et Gor Kolesa, proizvodnja koles, d.o.o a notifié qu’elle renonçait à l’exemption du paiement du droit étendu.

(29) Par conséquent, en vertu du principe de bonne administration, il convient de révoquer l’autorisation d’exemption du paiement du droit étendu pour les deux parties exemptées énumérées dans le tableau 5,

Tableau 5

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse

| A165 | Bicicletas Monty S.A. |

Calle El Plà 106,

ES-08980 Sant Feliu de Llobregat, Espagne

| C209 | Gor Kolesa, proizvodnja koles, d.o.o. |

Primorska cesta 6b,

SI-3325 Šoštanj, Slovénie