(28) Entre le 30 juin 2019 et le 3 février 2020, les parties exemptées énumérées dans le tableau 5 ont notifié ce qui suit à la Commission: Bicicletas Monty S.A. a notifié la cessation de ses activités et Gor Kolesa, proizvodnja koles, d.o.o a notifié qu’elle renonçait à l’exemption du paiement du droit étendu.
Décision d’exécution (UE) 2020/588 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/588
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/588
Versionacte d'origine du 22/04/2020 (CELEX 32020D0588)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.