Article considérant 10

(10) En outre, la CEPT a élaboré une boîte à outils technique consacrée au déploiement de la 5G dans la bande de fréquences 26 GHz, sur la base d’une utilisation du spectre reposant sur des régimes d’autorisation autres que les droits d’utilisation individuels, tels qu’un régime d’autorisation générale ou un régime combiné d’autorisation générale et d’autorisations individuelles. Elle fournit aux États membres des orientations concernant les solutions qu’ils pourraient éventuellement mettre en œuvre au niveau national tout en respectant leurs obligations relatives à cette bande et tenant compte de la poursuite du déploiement des stations terriennes associées à un satellite dans l’EESS, du service de recherche spatiale et du service fixe par satellite (SFS).