(4) Les limites de protection pour la première étape, applicables jusqu’au 1er septembre 2027 en vertu du règlement des radiocommunications, peuvent accroître le risque de brouillage préjudiciable pour l’EESS (passive) qui fonctionne à l’échelle mondiale (par exemple, le système Copernicus et certains satellites météorologiques), en fonction du rythme de déploiement des systèmes sans fil de Terre de nouvelle génération (5G) dans la bande 26 GHz. Par conséquent, il est essentiel que les limites de protection pour la deuxième étape soient applicables avant le début du déploiement massif de la 5G dans l’Union, qui devrait avoir lieu à partir de 2025.
Décision d’exécution (UE) 2020/590 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/590
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/590
Versionacte d'origine du 24/04/2020 (CELEX 32020D0590)
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