(5) Continuer d’appliquer dans le marché unique les limites de protection actuelles, qui sont plus strictes et harmonisées au niveau de l’Union européenne, renforcerait la protection de l’EESS (passive) sur le territoire de l’Union. Cependant, appliquer dans l’Union des limites de protection qui diffèrent — notamment parce qu’elles sont plus strictes — de celles qui sont en vigueur dans le reste du monde peut affecter l’offre en matière de disponibilité et de choix des équipements, ce qui pourrait avoir une incidence négative sur les coûts d’équipement et l’ampleur des investissements dans des réseaux à grande capacité (5G).
Décision d’exécution (UE) 2020/590 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/590
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/590
Versionacte d'origine du 24/04/2020 (CELEX 32020D0590)
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