Article considérant 6

(6) La résolution 242 de la CMR-19, qui fait partie intégrante du règlement des radiocommunications, reconnaît que les bandes de fréquences situées immédiatement au-dessous de la bande de fréquences 23,6-24 GHz ne sont pas destinées à être utilisées pour des applications à haute densité du service mobile. Cette reconnaissance au niveau international contribue à la protection de l’EESS (passive) dans cette bande, en complément des limites de protection prévues pour la deuxième étape applicables à la bande 26 GHz en vertu du règlement des radiocommunications. Ces mesures améliorent la protection de l’EESS (passive) et la qualité des données satellite nécessaires à la météorologie. À cette fin, il ne devrait y avoir aucun nouveau déploiement de systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande 22-23,6 GHz dans l’Union. En outre, des actions pertinentes peuvent être envisagées pour assurer la protection de l’EESS (passive), si de tels systèmes à haute densité étaient déployés dans cette gamme de fréquences à l’extérieur de l’Union.