Article considérant 7

(7) En application de l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE et compte tenu de la nécessité urgente de préserver la sécurité juridique dans le marché unique en vue de mettre en œuvre l’article 54 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, la Commission a demandé à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), dans le cadre du mandat qu’elle lui a confié concernant la définition des conditions techniques harmonisées d’utilisation du spectre en vue de l’introduction, dans l’Union, des systèmes sans fil de Terre de la prochaine génération (5G), d’évaluer toute éventuelle adaptation des limites de protection prévues par la décision d’exécution (UE) 2019/784 et de faire rapport à ce sujet.