(2) En vertu de l’article 20, paragraphe 2, point e), de l’accord, le comité mixte de coopération douanière institué par l’article 20, paragraphe 1, de l’accord doit adopter son règlement intérieur.
Décision (UE) 2020/609 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/609
RattachementDécision (UE) 2020/609
Versionacte d'origine du 27/04/2020 (CELEX 32020D0609)
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