Décision (UE) 2020/609 du Conseil du 27 avril 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte de coopération douanière institué par l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle‐Zélande à l’égard de l’adoption du règlement intérieur du comité mixte de coopération douanière
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/04/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2020/609
Adopté le27 avril 2020
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32020D0609
RéférenceDécision (UE) 2020/609, version d'origineEUR-Lex →
(1) L’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2018/601 du Conseil et est entré en vigueur le 1er mai 2018.
(2) En vertu de l’article 20, paragraphe 2, point e), de l’accord, le comité mixte de coopération douanière institué par l’article 20, paragraphe 1, de l’accord doit adopter son règlement intérieur.
(3) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte de coopération douanière, dans la mesure où cette décision aura un effet juridique dans l’Union,
La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte de coopération douanière institué par l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, à l’égard de l’adoption du règlement intérieur du comité mixte de coopération douanière consiste à soutenir le projet de décision du comité mixte de coopération douanière.
Note : Voir document ST 6932/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu.