(3) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte de coopération douanière, dans la mesure où cette décision aura un effet juridique dans l’Union,
Décision (UE) 2020/609 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/609
RattachementDécision (UE) 2020/609
Versionacte d'origine du 27/04/2020 (CELEX 32020D0609)
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