Article considérant 1

(1) Les objectifs de la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Liberté de partage» sont formulés comme suit: «Légaliser le partage, par l’intermédiaire de réseaux numériques, à des fins personnelles et sans but lucratif, de fichiers contenant des ouvrages et d’autres contenus protégés par des droits d’auteur, des droits voisins et des droits sui generis liés aux bases de données, afin de trouver un équilibre entre les droits des auteurs et autres ayants droit et le droit de toute personne à accéder à la science et à la culture.»