Décision d’exécution (UE) 2020/675 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/675
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/675
Versionacte d'origine du 15/05/2020 (CELEX 32020D0675)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2020/675EUR-Lex →

(10) La proposition d’initiative citoyenne n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité UE et aux droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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