Article considérant 2

(2) Une annexe fournit de plus amples détails sur le sujet, les objectifs et le contexte de cette proposition d’initiative citoyenne. Celle-ci appelle notamment à modifier les règles de l’UE concernant les plateformes numériques de partage de contenus, en faisant expressément référence à la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil. Les modifications envisagées consisteraient à adopter «un acte législatif qui prévoit une exemption des droits d’auteur, des droits connexes et des droits sui generis liés aux bases de données pour les personnes physiques partageant des fichiers par l’intermédiaire de réseaux numériques à des fins personnelles et sans but lucratif». Le but fixé par l’initiative est de permettre aux citoyens de «partager des fichiers directement par l’intermédiaire de réseaux d’égal à égal afin qu’ils puissent accéder à la science et à la culture sans être contrôlés ni faire l’objet d’un profilage».