(5) La proposition d’initiative demande que soient modifiées les règles de l’Union européenne concernant les plateformes numériques de partage de contenus, en faisant expressément référence à la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, qui est fondée sur l’article 53, paragraphe 1, et les articles 62 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Décision d’exécution (UE) 2020/675 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/675
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/675
Versionacte d'origine du 15/05/2020 (CELEX 32020D0675)
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