(6) Aux fins de l’application des traités, des actes juridiques de l’Union peuvent être adoptés pour la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l’accès aux activités non salariées et l’exercice de celles-ci, sur la base de l’article 53, paragraphe 1, du TFUE. Conformément à l’article 62 du TFUE, cette base juridique est également applicable aux matières relatives à la libre prestation de services telle que prévue aux articles 56 à 61 du TFUE.
Décision d’exécution (UE) 2020/675 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/675
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/675
Versionacte d'origine du 15/05/2020 (CELEX 32020D0675)
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