Décision d’exécution (UE) 2020/675 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/675
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/675
Versionacte d'origine du 15/05/2020 (CELEX 32020D0675)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2020/675EUR-Lex →

(7) Des actes juridiques de l’Union visant à appliquer les traités peuvent être adoptés pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur, sur la base de l’article 114 du TFUE.

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