(8) Eu égard à l’article 53, paragraphe 1, et aux articles 62 et 114 du TFUE, aucun des éléments de la proposition d’initiative citoyenne ne sort manifestement du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités, conformément à l’article 6, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2019/788.
Décision d’exécution (UE) 2020/675 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/675
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/675
Versionacte d'origine du 15/05/2020 (CELEX 32020D0675)
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