(11) VanMoof a ensuite informé la Commission que son système de relevés avait été adapté et amélioré afin de démontrer la conformité avec les exigences énoncées à l’article 6 du règlement (CE) no 88/97; par conséquent, l’entreprise a demandé à ce que la date de la demande d’exemption soit reportée du 19 décembre 2016 au 1er janvier 2018.
Décision d’exécution (UE) 2020/676 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/676
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/676
Versionacte d'origine du 18/05/2020 (CELEX 32020D0676)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.