Article considérant 12

(12) Par voie de conséquence, la suspension du paiement du droit étendu devrait être levée pour la période antérieure au 1er janvier 2018. Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date de réception de la demande d’exemption présentée par VanMoof, c’est-à-dire la date à laquelle la suspension a pris effet, à savoir le 19 décembre 2016, jusqu’au 31 décembre 2017. En attente d’une décision sur le bien-fondé de la demande d’exemption, la date à laquelle la suspension du droit étendu a pris effet a été reportée en conséquence au 1er janvier 2018.