Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/05/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à la décision (UE) 2019/1918 du Conseil, l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019 (ci-après dénommé «accord sous forme d’échange de lettres») a été signé le 13 novembre 2019.
(2) L’objectif de l’accord sous forme d’échange de lettre est de permettre à l’Union et la République islamique de Mauritanie de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux mauritaniennes ainsi que de permettre aux navires de l’Union d’exercer leurs activités de pêche dans ces eaux.
(3) Il y a lieu d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres,
L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019 est approuvé au nom de l’Union.
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue au point 6) de l’accord sous forme d’échange de lettres.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.