Décision (UE) 2020/742 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/742
RattachementDécision (UE) 2020/742
Versionacte d'origine du 29/05/2020 (CELEX 32020D0742)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2020/742EUR-Lex →

(3) Il y a lieu d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres,

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