Article 1
L’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier est approuvé au nom de l’Union.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (UE) 2020/751 du Conseil du 27 mai 2020 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/05/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2020/751
Adopté le27 mai 2020
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 7 considérants
CELEX32020D0751
Considérants (7)
(1)
(1) Conformément à la décision (UE) 2019/2228 du Conseil, l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «accord») a été signé le 8 janvier 2020, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(2)
(2) Dans la déclaration du sommet du partenariat oriental du 7 mai 2009, l’Union et les pays partenaires ont réaffirmé leur appui politique en faveur d’une pleine libéralisation du régime des visas dans un environnement sûr, ainsi qu’en faveur de la promotion de la mobilité grâce à la conclusion d’accords visant à faciliter la délivrance de visas et d’accords de réadmission avec les pays du partenariat oriental.
(3)
(3) L’accord a pour objet d’établir des procédures rapides et efficaces d’identification et de rapatriement en toute sécurité et en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Biélorussie ou d’un État membre de l’Union, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération.
(4)
(4) La Commission devrait représenter l’Union au sein du comité de réadmission mixte créé par l’article 19 de l’accord.
(5)
(5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
(6)
(6) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(7)
(7) Il convient d’approuver l’accord,
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 23, paragraphe 2, de l’accord.
Note : La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Article 3
La Commission européenne, assistée des représentants des États membres, représente l’Union au sein du comité de réadmission mixte créé en vertu de l’article 19 de l’accord.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.