Aux fins des articles 9.20 et 9.23 de l’accord, toutes modifications ou rectifications en ce qui concerne les sections A à D et F des annexes 9-A et 9-B de l’accord sont approuvées, au nom de l’Union, par la Commission, après consultation du comité spécial désigné par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 3, du traité.
Décision (UE) 2020/753 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2020/753
RattachementDécision (UE) 2020/753
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D0753)
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