Article 1
L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (UE) 2020/753 du Conseil du 30 mars 2020 relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/03/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2020/753
Adopté le30 mars 2020
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 4 considérants
CELEX32020D0753
Considérants (4)
(1)
(1) Conformément à la décision (UE) 2019/1121 du Conseil, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (ci-après dénommé «accord») a été signé le 30 juin 2019, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(2)
(2) Conformément à l’article 218, paragraphe 7, du traité, il y a lieu d’autoriser la Commission à approuver, au nom de l’Union, après consultation du comité spécial désigné par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 3, du traité, certaines modifications de l’accord qui doivent être adoptées selon une procédure simplifiée conformément à l’article 9.20 de l’accord ou, en ce qui concerne la liste des entités visées aux sections A à C des annexes 9-A et 9-B de l’accord, par le comité «Investissement, commerce des services, commerce électronique et marchés publics» conformément à l’article 9.23 de l’accord.
(3)
(3) Conformément à son article 17.20 de l’accord, aucune disposition de celui-ci ne peut être interprétée comme conférant des droits ou imposant des obligations aux personnes, autres que ceux créés entre les parties en vertu du droit international public.
(4)
(4) Il convient que l’accord soit approuvé au nom de l’Union,
Article 2
Aux fins des articles 9.20 et 9.23 de l’accord, toutes modifications ou rectifications en ce qui concerne les sections A à D et F des annexes 9-A et 9-B de l’accord sont approuvées, au nom de l’Union, par la Commission, après consultation du comité spécial désigné par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 3, du traité.
Article 3
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 17.16, paragraphe 2, de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par l’accord.
Note : La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.