(3) Conformément à son article 17.20 de l’accord, aucune disposition de celui-ci ne peut être interprétée comme conférant des droits ou imposant des obligations aux personnes, autres que ceux créés entre les parties en vertu du droit international public.
Décision (UE) 2020/753 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/753
RattachementDécision (UE) 2020/753
Versionacte d'origine du 30/03/2020 (CELEX 32020D0753)
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