Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées, au nom de l’Union et conformément à l’article 12, point a), de l’accord, à notifier à l’Ukraine que l’Union a accompli ses procédures internes nécessaires au renouvellement de l’accord.
Décision (UE) 2020/788 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2020/788
RattachementDécision (UE) 2020/788
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D0788)
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