Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/06/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Par la décision 2003/96/CE, le Conseil a approuvé la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine (ci-après dénommé l’«accord»). L’accord a été signé à Copenhague le 4 juillet 2002 et est entré en vigueur le 11 février 2003.
(2) L’article 12, point b), de l’accord prévoyait que l’accord serait conclu pour une période initiale qui expirerait le 31 décembre 2002 et serait renouvelable d’un commun accord entre les parties pour des périodes supplémentaires de cinq ans.
(3) Sur la base des décisions 2003/737/CE, 2011/182/UE et (UE) 2015/344 du Conseil, l’accord a été renouvelé pour trois périodes supplémentaires de cinq ans, avec effet rétroactif, respectivement, au 8 novembre 2009 et au 8 novembre 2014 pour les deux derniers renouvellements. L’accord est arrivé à échéance le 7 novembre 2019.
(4) L’Ukraine est un acteur important en matière de science, de technologie et d’innovation dans le voisinage de l’Union. Afin de continuer à faciliter la coopération dans les domaines prioritaires de la science et de la technologie communs, les deux parties estiment que le renouvellement de l’accord serait dans leur intérêt mutuel.
(5) Les deux parties ont confirmé leur intention de renouveler l’accord pour une période supplémentaire de cinq ans. Il convient que le contenu de l’accord reconduit soit identique au contenu de l’accord. Afin d’assurer la continuité de l’accord, le renouvellement devrait avoir un effet rétroactif au 8 novembre 2019.
(6) Il y a lieu, par conséquent, d’approuver le renouvellement de l’accord au nom de l’Union,
Le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine pour une période supplémentaire de cinq ans est approuvé au nom de l’Union.
Le renouvellement de l’accord a un effet rétroactif au 8 novembre 2019.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées, au nom de l’Union et conformément à l’article 12, point a), de l’accord, à notifier à l’Ukraine que l’Union a accompli ses procédures internes nécessaires au renouvellement de l’accord.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.