(3) Sur la base des décisions 2003/737/CE, 2011/182/UE et (UE) 2015/344 du Conseil, l’accord a été renouvelé pour trois périodes supplémentaires de cinq ans, avec effet rétroactif, respectivement, au 8 novembre 2009 et au 8 novembre 2014 pour les deux derniers renouvellements. L’accord est arrivé à échéance le 7 novembre 2019.
Décision (UE) 2020/788 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/788
RattachementDécision (UE) 2020/788
Versionacte d'origine du 09/06/2020 (CELEX 32020D0788)
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