(2) L’article 12, point b), de l’accord prévoyait que l’accord serait conclu pour une période initiale qui expirerait le 31 décembre 2002 et serait renouvelable d’un commun accord entre les parties pour des périodes supplémentaires de cinq ans.
Décision (UE) 2020/788 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/788
RattachementDécision (UE) 2020/788
Versionacte d'origine du 09/06/2020 (CELEX 32020D0788)
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