Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à notifier au gouvernement de la République de l’Inde, au nom de l’Union, que l’Union a accompli ses procédures internes nécessaires au renouvellement de l’accord conformément à l’article 11, point a), de l’accord.
Décision (UE) 2020/789 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2020/789
RattachementDécision (UE) 2020/789
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D0789)
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