(2) L’article 11, point b), de l’accord prévoit que l’accord a été conclu pour une période de cinq ans et peut être reconduit par accord mutuel entre les parties après examen au cours de la dernière année de cette période de cinq ans.
Décision (UE) 2020/789 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/789
RattachementDécision (UE) 2020/789
Versionacte d'origine du 09/06/2020 (CELEX 32020D0789)
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