Article considérant 4

(4) En vertu de l’article 20, paragraphe 1, point b), de la COTIF et conformément à l’article 6 de l’appendice F (APTU), la CTE est compétente pour adopter ou modifier, entre autres, les prescriptions techniques uniformes (PTU) relatives aux wagons de marchandises, au marquage des véhicules et au bruit du matériel roulant. Conformément à l’article 13, paragraphes 1, 4 et 5, de l’appendice G (ATMF), la CTE est aussi compétente pour décider de l’établissement, de la modification, de la fusion ou du retrait des registres nationaux des véhicules (RNV). Enfin, conformément à l’article 15, paragraphe 2, de l’appendice G (ATMF), la CTE est compétente pour l’adoption et l’amendement des règles de certification et d’audit des entités chargées de l’entretien (ECE).