Considérants (8)
(1)(1) L’Union a adhéré à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (COTIF), conformément à la décision 2013/103/UE du Conseil.
(2)(2) Tous les États membres, à l’exception de Chypre et de Malte, sont parties à la COTIF.
(3)(3) La Commission d’experts techniques (CTE) de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) a été créée en vertu de l’article 13, paragraphe 1, point f), de la COTIF.
(4)(4) En vertu de l’article 20, paragraphe 1, point b), de la COTIF et conformément à l’article 6 de l’appendice F (APTU), la CTE est compétente pour adopter ou modifier, entre autres, les prescriptions techniques uniformes (PTU) relatives aux wagons de marchandises, au marquage des véhicules et au bruit du matériel roulant. Conformément à l’article 13, paragraphes 1, 4 et 5, de l’appendice G (ATMF), la CTE est aussi compétente pour décider de l’établissement, de la modification, de la fusion ou du retrait des registres nationaux des véhicules (RNV). Enfin, conformément à l’article 15, paragraphe 2, de l’appendice G (ATMF), la CTE est compétente pour l’adoption et l’amendement des règles de certification et d’audit des entités chargées de l’entretien (ECE).
(5)(5) La CTE a inscrit à l’ordre du jour de sa 13e session, prévue les 16 et 17 juin 2020, des propositions de décisions visant à modifier les PTU relative aux wagons de marchandises, au marquage des véhicules et au bruit du matériel roulant, et à réviser intégralement les règles de certification et d’audit des ECE ainsi que les spécifications relatives aux RNV.
(6)(6) Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la CTE, dès lors que les modifications proposées seront contraignantes pour l’Union.
(7)(7) L’objectif de ces modifications proposés est d’aligner les PTU relatives aux wagons de marchandises, au marquage des véhicules et au bruit du matériel roulant, ainsi que les règles de certification et d’audit des ECE sur les règlements d’exécution (UE) 2019/774, (UE) 2019/776, (UE) 2019/773 et (UE) 2019/779 de la Commission respectivement. Les spécifications relatives aux RNV ont été mises à jour compte tenu de la décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission.
(8)(8) Les modifications proposées sont conformes au droit et aux objectifs stratégiques de l’Union, dès lors qu’elles contribuent à l’harmonisation de la législation de l’OTIF avec les dispositions équivalentes du droit de l’Union, et ces modifications proposées devraient donc recueillir l’appui de l’Union,
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 13e session de la Commission d’experts techniques (CTE) de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) sur les modifications des prescriptions techniques uniformes (PTU) relatives aux wagons de marchandises, au marquage des véhicules et au bruit du matériel roulant, sur une révision complète des règles de certification et d’audit des entités chargées de l’entretien (ECE) et sur une révision complète des spécifications relatives aux registres nationaux des véhicules (RNV) est celle exposée dans le document ST 7725/20.
Note : Le document ST 7725/20 peut être trouvé à l’adresse http://register.consilium.europa.eu.
Les décisions de la CTE, une fois adoptées, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, avec une indication de la date de leur entrée en vigueur.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.