Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/05/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à la décision (UE) 2019/400 du Conseil, l’accord sur le statut entre l’Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie (ci-après dénommé «accord») a été signé les 18 et 19 novembre 2019, sous réserve de sa conclusion.
(2) Conformément à l’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil, dans les cas où il est envisagé de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers dans le cadre d’actions où les membres des équipes exercent des pouvoirs d’exécution, ou lorsque d’autres actions dans des pays tiers le requièrent, un accord sur le statut est conclu entre l’Union et le pays tiers concerné. Un tel accord sur le statut devrait couvrir tous les aspects nécessaires à l’exécution des actions.
(3) En vertu de l’accord, les équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes peuvent, dans le respect du plan opérationnel, être rapidement déployées sur le territoire de la République de Serbie, réagir au déplacement actuel des flux migratoires vers l’itinéraire côtier et fournir une assistance en matière de gestion des frontières extérieures et de lutte contre le trafic de migrants.
(4) La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil; l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
(5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s’il la transpose dans son droit national.
(6) Il y a lieu d’approuver l’accord,
L’accord sur le statut entre l’Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie est approuvé au nom de l’Union.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 14, paragraphe 2, de l’accord.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.