La position à prendre par l’Union en ce qui concerne les décisions du comité mixte en vertu de l’article 22 de l’accord, en ce qui concerne uniquement l’inclusion d’actes législatifs de l’Union dans l’annexe III (Règles applicables à l’aviation civile) de l’accord, sous réserve des adaptations techniques nécessaires, est arrêtée par la Commission, après l’avoir soumise pour consultation au Conseil ou à ses instances préparatoires, selon ce que le Conseil décide.
Décision (UE) 2020/948 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/06/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/948
RattachementDécision (UE) 2020/948
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D0948)
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