Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/06/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La Commission a négocié, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, l’accord sur la création d’un espace aérien commun avec la Géorgie (ci-après dénommé «accord»), conformément à la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations.
(2) Cet accord a été signé le 2 décembre 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2012/708/UE du Conseil et des représentants des États membres de l’Union européenne réunis au sein du Conseil.
(3) L’accord a été ratifié par tous les États membres, sauf la République de Croatie. La République de Croatie adhère à l’accord conformément à la procédure fixée dans l’acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion du 5 décembre 2011, le protocole correspondant d’adhésion de la République de Croatie a été signé en novembre 2014.
(4) Il convient que l’accord soit approuvé au nom de l’Union.
(5) Les articles 3 et 4 de la décision 2012/708/UE contiennent des dispositions en matière de prise de décision et de représentation concernant diverses questions figurant dans l’accord. Il convient de mettre un terme à l’application de certaines de ces dispositions, à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12. Vu les traités, il n’est pas nécessaire de prévoir de nouvelles dispositions sur ces questions, ni sur les obligations d’information des États membres. Par conséquent, l’article 3, paragraphes 2 à 5, et les articles 4 et 5 de la décision 2012/708/UE devraient cesser de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la présente décision,
L’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union.
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 29 de l’accord.
La position à prendre par l’Union en ce qui concerne les décisions du comité mixte en vertu de l’article 22 de l’accord, en ce qui concerne uniquement l’inclusion d’actes législatifs de l’Union dans l’annexe III (Règles applicables à l’aviation civile) de l’accord, sous réserve des adaptations techniques nécessaires, est arrêtée par la Commission, après l’avoir soumise pour consultation au Conseil ou à ses instances préparatoires, selon ce que le Conseil décide.
Les paragraphes 2 à 5 de l’article 3 et les articles 4 et 5 de la décision 2012/708/UE cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.