(2) Cet accord a été signé le 2 décembre 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2012/708/UE du Conseil et des représentants des États membres de l’Union européenne réunis au sein du Conseil.
Décision (UE) 2020/948 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/948
RattachementDécision (UE) 2020/948
Versionacte d'origine du 26/06/2020 (CELEX 32020D0948)
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