Décision (UE) 2020/948 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/948
RattachementDécision (UE) 2020/948
Versionacte d'origine du 26/06/2020 (CELEX 32020D0948)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2020/948EUR-Lex →

(4) Il convient que l’accord soit approuvé au nom de l’Union.

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