Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/06/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 25 novembre 2005, le Conseil a adopté l’action commune 2005/889/PESC qui a établi une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah).
(2) Le 28 juin 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1115 qui a modifié l’action commune 2005/889/PESC et l’a prorogée jusqu’au 30 juin 2020.
(3) Le 16 avril 2020, le Comité politique et de sécurité (COPS) est convenu que, en raison de la pandémie de COVID-19, l’EU BAM Rafah devrait être prorogée avec le même mandat pour une nouvelle période de douze mois, jusqu’au 30 juin 2021, étant entendu que la mission sera soumise à un réexamen stratégique dès que les circonstances le permettront.
(4) Il convient d’accorder un montant de référence financière à l’EU BAM Rafah pour cette nouvelle période d’un an.
(5) Il convient de modifier l’action commune 2005/889/PESC en conséquence.
(6) L’EU BAM Rafah sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,
L’action commune 2005/889/PESC est modifiée comme suit:
1) À l’article 13, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EU BAM Rafah pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 s’élève à 2180000,00 EUR.»
2) À l’article 16, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle expire le 30 juin 2021.»
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 1er juillet 2020.