(2) La décision (PESC) 2019/2110 dispose que le statut de l’EUAM RCA et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de l’EUAM RCA, doit faire l’objet d’un accord conclu en application de l’article 37 du traité sur l’Union européenne et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision (PESC) 2020/965 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2020/965
RattachementDécision (PESC) 2020/965
Versionacte d'origine du 27/03/2020 (CELEX 32020D0965)
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