Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/03/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 9 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/2110 portant création d’une mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA).
(2) La décision (PESC) 2019/2110 dispose que le statut de l’EUAM RCA et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de l’EUAM RCA, doit faire l’objet d’un accord conclu en application de l’article 37 du traité sur l’Union européenne et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(3) Le 6 février 2020, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations avec la République centrafricaine en vue de la conclusion d’un accord relatif au statut de l’EUAM RCA sous la forme d’un échange de lettres.
(4) Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a négocié, conformément à l’article 37 du traité sur l’Union européenne, l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut de la mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA) (ci-après dénommé «accord»).
(5) Il y a lieu d’approuver l’accord,
L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut de la mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA) est approuvé au nom de l’Union.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.