(4) Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a négocié, conformément à l’article 37 du traité sur l’Union européenne, l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut de la mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA) (ci-après dénommé «accord»).
Décision (PESC) 2020/965 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2020/965
RattachementDécision (PESC) 2020/965
Versionacte d'origine du 27/03/2020 (CELEX 32020D0965)
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