(3) L’accord sera signé au nom de l’Union et appliqué à titre provisoire, conformément à l’article 385 de l’accord, dans l’attente de son entrée en vigueur à une date ultérieure.
Décision (CELEX 32020D0971) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0971)
RattachementDécision (CELEX 32020D0971)
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32020D0971)
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