Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/11/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 29 septembre 2015, le Conseil a autorisé la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations avec la République d’Arménie concernant un accord-cadre.
(2) Ces négociations ont abouti et l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été paraphé le 21 mars 2017.
(3) L’accord sera signé au nom de l’Union et appliqué à titre provisoire, conformément à l’article 385 de l’accord, dans l’attente de son entrée en vigueur à une date ultérieure.
(4) L’accord porte aussi sur des questions qui relèvent des compétences de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
(5) La signature et la conclusion de l’accord font l’objet d’une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(6) Il convient donc de conclure l’accord également au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour ce qui est des questions relevant du traité Euratom.
(7) L’article 102 du traité Euratom dispose que l’accord ne peut entrer en vigueur pour la Communauté européenne de l’énergie atomique qu’après notification à la Commission européenne par les États membres que l’accord est devenu applicable conformément aux dispositions de leur droit interne respectif.
(8) Il convient d’approuver la conclusion de l’accord par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l’énergie atomique,
La conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, y compris l’application provisoire dudit accord, est approuvée.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.