Décision (CELEX 32020D0971) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32020D0971)
RattachementDécision (CELEX 32020D0971)
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32020D0971)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32020D0971)EUR-Lex →

(5) La signature et la conclusion de l’accord font l’objet d’une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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