(10) La position de l’Union relative aux modifications du protocole devrait être établie par le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres. Les modifications proposées seront acceptées, à moins qu’une minorité de blocage d’États membres, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, ne s’y oppose au sein du Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres.
Décision (UE) 2020/984 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/984
RattachementDécision (UE) 2020/984
Versionacte d'origine du 07/07/2020 (CELEX 32020D0984)
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