Décision (UE) 2020/984 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/984
RattachementDécision (UE) 2020/984
Versionacte d'origine du 07/07/2020 (CELEX 32020D0984)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2020/984EUR-Lex →

(11) La position à prendre par l’Union au sein de la commission mixte sur d’autres questions devrait être définie conformément aux traités et aux pratiques établies,

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